Cepovett Safety

cepovett safety 38 Article R.4321-4 du Code du Travail L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective. Article L.4122-2 du Code du Travail Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs. Article R.4323-95 du Code du Travail Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l’article L. 1251-23, pour les salariés temporaires. OBLIGATIONs DE L’EMPLOYEUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’EPI DOCUMENTATION TECHNIQUE Déclaration de conformité - ue AUTO CERTIFICATION MAîTRISE ET CONTRôle de la fabrication C2 Système de garantie de qualité CE du produit final d Système de garantie de qualité CE de la production CE CE CE 0000 N°organisme notifié ATTESTATION D’EXAMEN DE TYPE délivrée PAR UN ORGANISME NOTIFIé CAT I RISQUES mineurs CAT I I RISQUES intermédiaires CAT I I I RISQUES MAJEURS